Intégrer le barreau de POITIERS
Textes applicables
Les articles 7 et 11 de la loi du 31 décembre 1971 :
Les conditions d’accès à la profession d’avocat que le Conseil de l’Ordre vérifie lors de l’instruction de chaque demande d’inscription sont de trois types : nationalité et réciprocité, diplômes et ou compétence, moralité. Il doit être aussi justifié des conditions d’exercice auprès du Conseil de l’Ordre.
Les articles 93 à 103 du Décret du 27 novembre 1991 :
Les conditions de diplômes et ou compétence y sont définies ainsi que la procédure d’inscription. Le Conseil de l’Ordre statue sur la demande d’inscription dans les deux mois de la réception de celle-ci.
L’article 15 du RIN :
Le cabinet doit être conforme aux usages et permettre l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit veiller au strict respect du secret professionnel.
Toute demande d’inscription doit être faite par :
Lettre recommandée avec accusé de réception demandant à Monsieur le Bâtonnier (Maison des Avocats 12, rue Gambetta BP 373 86009 POITIERS) votre inscription et la date à laquelle vous souhaitez qu’elle prenne effet accompagné des documents suivants :
Copie de pièce d’identité ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité
Deux photographies d’identité
Extrait n°3 de votre casier judiciaire datant de moins de 3 mois
Justificatif de votre adresse électronique individuelle obligatoire
La demande devra aussi comporter toutes les pièces justificatives utiles énumérées ci-après dont vous trouverez la liste à la rubrique PIÈCES GÉNÉRALES (I) et à la rubrique PIÈCES COMPLÉMENTAIRES SUR VOS CONDITIONS D’EXERCICE (II).
I. Pièces générales
Vous devez joindre à votre dossier les pièces justificatives utiles énumérées ci-après suivant qu’il s’agisse d’une première inscription (A) ou d’un transfert de barreau (B).
A/ DANS LE CAS D’UNE PREMIÈRE INSCRIPTION
1. Vos diplômes :
- Original du CAPA et une copie certifiée conforme avec mention manuscrite de votre part « copie certifiée conforme à l’original », datée et signée par vous.
- Original du diplôme (master 1 ou 2, doctorat) et une copie certifiée conforme avec mention manuscrite de votre part « copie certifiée conforme à l’original », datée et signée par vous.
Tous les originaux vous seront restitués soit lors du dépôt de votre dossier à l’Ordre, soit après instruction de votre dossier
2. Votre prestation de serment (en copie)
3. Les attestations :
- Attestation sur l’honneur 1 (modèle joint)
- Attestation sur l’honneur 2 (modèle joint)
- 2 attestations de moralité
4. Votre curriculum vitae
B/ DANS LE CAS D’UN TRANSFERT DE BARREAU
Si vous étiez inscrit à un autre barreau, vous joindrez à votre demande d’inscription l’exeat de votre barreau d’appartenance faisant mention de votre démission.
Cas particulier de l’inscription après omission ou démission d’un barreau :
Si votre réinscription au Barreau de POITIERS a été précédée d’une période d’omission ou de démission de votre barreau, vous joindrez aussi votre curriculum vitae décrivant les activités professionnelles éventuellement exercées depuis votre omission ou démission.
II/ Pièces complémentaires sur vos conditions d'exercice
A/ EN CAS D’EXERCICE EN COLLABORATION
Le contrat de collaboration libérale ou salariée mentionnant sa date de prise d’effet.
B/ EN CAS D’INSTALLATION INDIVIDUELLE :
1. Le justificatif d’occupation des locaux affectés à votre activité
1.1-Soit vous êtes propriétaire seul (e) ou en indivision des locaux
Le titre de propriété et en cas de propriété indivise (indivision post communautaire, ou successorale ou autre : couple non marié –couple marié sous régime de séparation de biens-acquisition à plusieurs) l’accord des coindivisaires sur l’attribution de la jouissance totale ou partielle des locaux à l’avocat et sur leur affectation à l’exercice de la profession (815-9 CC).
1.2-Soit vous êtes locataire des locaux
Le bail qui peut être un contrat soumis aux règles du droit civil ou un bail professionnel ou encore un bail commercial.
Il est à ce titre attiré l’attention sur le fait que les conventions dites de mise à disposition ou convention d’occupation sui genéris sont susceptibles de requalification en bail professionnel.
Il est recommandé que les conventions qui dérogent aux règles du bail professionnel et entendent être soumises aux règles du Code Civil le prévoient expressément.
1.3-Soit vous sous-louez des locaux
Le contrat de sous location accompagné du bail autorisant la sous-location ou l’autorisation du bailleur principal.
1.4-Soit vous partagez des moyens dont des locaux avec d’autre(s)confrère(s) exerçant à titre individuel
La convention groupée visant le titre en vertu duquel la mise à disposition des locaux s’opère, le titre d’occupation des locaux et le(s) autorisations corrélatives.
Il est demandé en outre, quel que soit le titre d’occupation des locaux :
- en cas d’usage mixte des lieux, une déclaration sur l’honneur sur l’organisation des lieux, l’usage voulant que les parties à usage professionnel soient bien distinctes de celles d’habitation.
- en cas d’appartenance des locaux à une copropriété, le règlement de copropriété qui doit autoriser l’exercice d’une activité libérale dans les lieux.
2. Le justificatif du numéro de téléphone de votre cabinet
Vous devez justifier d’une ligne téléphonique personnelle et il est recommandé qu’elle soit une ligne fixe. Si vous êtes titulaire d’une ligne de fax, elle doit aussi être personnelle.
Vous pouvez disposer d’un numéro commun téléphonique avec d’autres confrères sous réserve de la conclusion d’une convention groupée avec un partage de ligne(s), le partage des moyens devant porter expressément dans la convention groupée sur la ligne téléphonique. En ce cas, il convient aussi de veiller impérativement à ce qu’il n’existe pas de risque de confusion pour l’interlocuteur sur le statut du confrère exerçant dans le cadre d’une convention de cabinet groupé avec une structure d’exercice.
C/ EN CAS DE CRÉATION OU D’INTÉGRATION D’UNE STRUCTURE D’AVOCATS
En cas de création : les statuts en original signés et le justificatif d’occupation des locaux affectés à l’activité de la structure tels qu’exposés ci-avant au B/1.
En cas d’intégration d’une structure : le procès-verbal décidant de votre intégration et l’éventuel acte de cession de parts.