L’aide juridictionnelle
1. Champ d'application de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée :
- Pour tout ou partie de la procédure judiciaire
- Pour faire exécuter une décision de justice
- Dans le cadre d’une transaction en-dehors d’un procès (honoraires d’Avocat) quelle qu’en soit l’issue
Elle vous ouvre droit à l’assistance d’un Avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de Justice nécessaires (Huissier de Justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.
Vous pouvez les choisir librement. Lors du dépôt de votre demande, vous devez indiquer le nom des professionnels que vous avez rencontrés. Dans ce cas, vous devez joindre à votre demande une attestation écrite de leur acceptation.
Important :
Quel qu’en soit l’objet, une consultation sollicitée en-dehors de toute procédure n’ouvre jamais droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Lorsque vous consultez un Avocat en vue d’obtenir un conseil ou un avis d’ordre juridique, vous devrez donc vous acquitter des honoraires correspondant à ce type de prestation.
2. Étendue de l'aide au cours du procès
Une fois votre dossier déposé, le bureau d’aide juridictionnelle peut rendre trois types de décision (toutes notifiées par courrier) :
Votre demande est rejetée
Ce peut être le cas si vos ressources et celles des personnes vivant habituellement dans votre foyer dépassent les plafonds fixés par la loi ou si votre action apparaît manifestement irrecevable ou sans fondement.
Si votre demande d’aide juridictionnelle a été rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources ou qu’il manque des documents ou des renseignements dans votre dossier, vous pouvez demander au bureau d’aide juridictionnelle de réexaminer votre demande (à noter que vous disposez du même recours lorsque l’aide juridictionnelle ne vous a été accordée que partiellement alors que vous estimez que vos ressources vous ouvrent droit à l’aide juridictionnelle totale).
Si votre demande d’aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure que vous avez engagée est irrecevable ou non fondée en droit, vous disposez d’un recours auprès du Président de la juridiction compétente pour statuer sur le litige.
Dans un cas comme dans l’autre, votre recours doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Votre déclaration de recours doit obligatoirement comporter les faits et les motifs de votre recours ainsi que les pièces et renseignements susceptibles de l’étayer.
Vous êtes admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
Dans cette hypothèse, aucun frais ne vous incombe.
Vous êtes admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle
Dans cette hypothèse, l’Etat versera au professionnel une somme forfaitaire fixée par décret et inversement proportionnelle à vos ressources. Vous devrez verser :
À votre Avocat : un honoraire complémentaire dont le montant sera fixé librement avec lui dans le cadre d’une convention écrite dite « convention d’honoraire complémentaire ». En cas de désaccord sur ce montant, vous pouvez vous adresser au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Aux autres auxiliaires de Justice : un honoraire complémentaire dont le montant est calculé sur la base d’un tarif et de vos ressources
3. Étendue de l'aide à l'issue du procès
Vous gagnez le procès
L’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes ou mesures d’exécution de la décision de justice obtenue (saisie par exemple).
Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement, l’aide peut vous être retirée, auquel cas votre Avocat pourra vous réclamer des honoraires.
Vous perdez le procès
Vous êtes condamné aux dépens, c’est-à-dire à prendre en charge les frais du procès. Vous êtes alors tenu de rembourser à votre adversaire les frais qu’il aura versés, à l’exception des frais d’Avocat, sauf si le Tribunal en décide autrement : vous pouvez en effet être aussi condamné à lui rembourser une somme déterminée au titre des frais (non compris dans les dépens) qu’il aura engagés.
En cas d’aide juridictionnelle partielle et si vous étiez demandeur à la procédure, le juge peut également mettre à votre charge le remboursement d’une partie des frais avancés par l’Etat (expertise, enquête sociale, etc.)
4. Le dossier de demande d'aide juridictionnelle
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de la justice et du droit ou les mairies. Vous pouvez aussi vous le procurer sur internet à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do
Votre demande doit préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous réclamez l’aide juridictionnelle.
En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion…), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut également être demandée par toute personne résidant habituellement ou étant domiciliée dans un pays membre de l’Union Européenne (hors Danemark) ainsi que par toute personne non ressortissante d’un pays membre de l’Union mais résidant régulièrement ou étant domiciliée et en situation régulière dans l’un de ces pays pour un litige commercial qui se déroule en France.
Par ailleurs, toute personne résidant en France peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un état membre de l’Union Européenne autre que le Danemark. Pour ces litiges, la demande doit être formalisée à l’aide d’un imprimé spécifique disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.ccbe.org
Sous réserve des conditions de ressources, l’irrégularité de votre présence sur le territoire ne constitue pas un obstacle au bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui pourra notamment être sollicitée pour l’exercice des recours en rapport avec un refus de titre de séjour ou une meure d’éloignement.
Vous devez compléter, dater et signer le dossier en joignant les pièces justificatives indiquées dans le formulaire joint à cet effet. Vous devez remplir un imprimé pour chaque affaire pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle.
Le dépôt de votre dossier
Votre dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou lieu d’hébergement sauf si votre affaire doit être portée devant l’une des juridictions suivantes :
- Devant le Tribunal Administratif, le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de la ville où siège le Tribunal Administratif
- Devant une Cour d’Appel, le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de la ville où siège la Cour d’Appel
- Devant une Cour Administrative d’Appel, le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de la ville où siège la Cour Administrative d’Appel
- Devant le Conseil d’Etat, le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat, Place du Palais Royal, 75001 PARIS
- Devant la Commission des Recours des Réfugiés, le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle de la Commission des Recours des Réfugiés, 35 rue Cuvier, 93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX
Si une transaction doit avoir lieu dans une autre ville où une juridiction est déjà saisie, le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend la conclusion du procès.
Si vous n’avez pas de domicile, le dossier peut être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend l’organisme d’accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose le déclarant à des poursuites pénales. De plus, vous pouvez être condamné à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat si le Juge estime que votre demande était abusive ou dilatoire, notamment lorsqu’elle était destinée à retarder le moment où vous devriez exécuter vos obligations.
Pour plus d’informations sur votre situation particulière ou sur les démarches à effectuer, adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle :
Tribunal Judiciaire, 21 rue Saint Louis, Bureau d'Aide Juridictionnelle
86000 POITIERS