Les honoraires de l’avocat
1. Coût du procès
Le coût d’un procès est composé de :
- la rémunération de l’avocat: ses honoraires
- éventuellement les frais et dépens
Les frais et dépens recouvrent :
- les frais d’huissier
- les frais d’expert
- les émoluments lorsque la représentation par un avocat est obligatoire (ministère obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance)
Ces frais et dépens sont, en général, à la charge de celui qui perd le procès.
2. Détermination de l'honoraire
Quelle que soit la nature de la prestation fournie, soit dans le domaine judiciaire (contentieux), soit dans le domaine juridique (conseil), l’honoraire de l’avocat est libre.
Selon l’article 10 du Décret du 12 juillet 2005, à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est déterminé suivant les usages, en fonction notamment :
- des diligences de l’avocat
- de la difficulté de l’affaire
- des frais de l’avocat
- de la notoriété de l’Avocat
- de la situation financière du client
Il est toujours possible de fixer par convention la rémunération de l’Avocat.
3. Convention d'honoraire
Dans l’intérêt de l’avocat et de son client, il est recommandé de conclure une convention d’honoraire, qui est obligatoire en matière de divorce.
Dans cette convention, les modalités de la rémunération seront déterminées.
- Soit l’honoraire est arrêté en fonction du temps passé : vous paierez les prestations effectuées (RDV, audience, rédaction d’actes….) selon un taux horaire.
- Soit l’honoraire est forfaitaire : vous convenez d’un montant global d’honoraires qui couvrira l’intégralité des diligences de l’Avocat pour la procédure.
Il peut être intégré un honoraire en fonction du résultat obtenu.
Toutefois, toute fixation d’honoraire en fonction du seul critère du résultat est prohibée.
4. Contestation des honoraires
En cas de litige entre vous et votre avocat sur les honoraires, vous pouvez exposer votre réclamation par écrit, en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, au Bâtonnier de l’Ordre, à l’adresse suivante :
Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de POITIERS
4B Bd Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 90373 - 86009 POITIERS CEDEX 9
Le Bâtonnier de l’Ordre accusera réception de votre réclamation et vous informera que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il vous appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel dans le délai d’un mois.
En principe, après instruction contradictoire, le Bâtonnier rend sa décision dans les quatre mois.
La décision vous sera notifiée, dans les 15 jours de sa date par le secrétaire de l’Ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel qui est saisi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai d’un mois de la notification.
5. Honoraire et aide juridictionnelle
- vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale : vous n’avez pas d’honoraire à supporter.
- vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle : vous devez régler à votre Avocat des honoraires qui seront impérativement déterminés par convention.
Modèle de convention à télécharger.